Conditions générales de vente produits digitaux

Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par par le biais du site internet www.lets-go.fr d’une part dénommé « le vendeur» et, d’autre part, par toute personne physique ou morale désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site internet www.lets-go.fr dénommée ci-après » le client « . Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.lets-go.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lets-go.fr et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.lets-go.fr Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. L’acquisition d’un d’un produit numérique à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont la cliente reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le client déclare d’une part que l’achat du produits sur le site www.letsgo.fr est destiné l’exercice de son activité professionnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société letsgo conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. Les parties reconnaissent que les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. En validant la commande d’un produit numérique la cliente déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

Article 2 : Commande
Avant de procéder à un achat ou une commande, le Client est tenue de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. Si il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. Au moment de passer commande
Toute commande passée sur le site www.lets-go.fr implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.lets-go.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client ajoute dans le panier le produit qu’il souhaite commander.
Le client remplis le formulaire de paiement et les informations nécessaires à l’établissement de la facture.
Le client consulte les conditions générales de vente (CGV) et les accepte en cochant la case prévue à cet effet.
Le client procède au paiement en ligne.
La commande est validée.
Le client reçoit une confirmation par mail de sa commande ainsi que la facture correspondante.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.lets-go.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
L’achat de produit permet une utilisation pour votre usage personnel et/ou professionnel uniquement et il est interdit de partager ou de revendre ces produits numériques achetés.
Après réception de la commande, le Client recevra un email automatique avec ses liens d’accès. Il est essentiel que la cliente vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.
Le client devra s’assurer de disposer d’une adresse e-mail fonctionnelle. À défaut, la cliente ne pourra pas recevoir le courriel de confirmation de sa commande ni potentiellement recevoir les produits de la société letsgo. La confirmation d’une commande entraînera l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si le client souhaite contacter la société letsgo il peut le faire par e-mail à l’adresse suivante : contact@lets-go.fr

Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués sont des prix en Euros (€) hors taxes non assujettis à la TVA « TVA non-applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts » applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits, hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des produits peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.lets-go.fr .Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
En cas de vente hors du territoire français, tous droits de taxes divers exigibles sont à charge de la cliente et relèvent de sa responsabilité.

Article 4 : Paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.lets-go.fr. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 : Accès aux produits
Les produits digitaux sont livrés à l’adresse e-mail indiquée par le Client au moment de la Commande. Il appartient alors au Client de vérifier l’exactitude des informations communiquées au moment de la Commande. (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse e-mail).

Article 6 : Droit de rétractation
Tout achat est considéré comme définitif, étant donné la nature du produit, celui ci est considéré comme consommé après téléchargement donc ne peut être retourné après achat. Par conséquent, toute demande d’annulation ou de remboursement sera refusée. Les offres de lancement ne sont pas remboursables étant donné que seuls nos clients ont accès à nos produits et achètent en connaissance de cause. Les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que l’accès au produit numérique commence dès la validation du paiement et renonce de fait à son droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV. À titre informatif, la réglementation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est consulté ou téléchargé partiellement ou en totalité.

Article 7 : Protection des données personnelles
Depuis le 1er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction. Elle comporte notamment les dispositions relatives aux « marges de manœuvre nationales » autorisées par le règlement général sur la protection des données (RGPD) que le législateur a choisi d’exercer ainsi que les mesures de transposition en droit français de la directive « police-justice ».
https://www.cnil.fr/fr/la-loi-informatique-et-libertes
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donneeshttps://www.comosmoz.fr/politique-de-confidentialite
letsgo est responsable du traitement et de la collecte des données personnelles du client. Les données ainsi recueillies par le Site visent à gérer les Commandes et assurer la bonne exécution des services ainsi que la livraison des produits. Le client dispose d’un droit individuel d’information, d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition à communication, de portabilité, de retrait du consentement et de suppression des données. Pour exercer ce droit, la cliente doit s’adresser au Professionnel à l’adresse e-mail suivante : contact@lets-go.fr
En cas de différend, le Client a la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse suivante :
Commission National Informatique et Libertés 3 Place de Fontenoy 75007 PARIS

Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lets-go.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société letsgo. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Les sites Internet, les produits et services de la société letsgo tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelle que forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de la société letsgo ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

Article 9. Médiation
En cas de différend, la client peut saisir le médiateur de la consommation CM2C Soit en remplissant un formulaire en ligne sur le site internet suivant : https://www.cm2c.netSoit par écrit à l’adresse suivant : CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris

Article 10 : Juridiction compétente
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Montpellier.

Article 11 : Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas, où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 : Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont invalidées ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13. Maintenance
Le site internet, l’espace de travail ou la plateforme de formation sont disponibles de manière illimitée, 24h/24.
letsgo ne garantit pas le fonctionnement interrompu et sans erreurs des contenus livrés.
Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.
Le Client s’engage à informer letsgo dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
Dans ce cas, letsgo s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Elle n’est toutefois pas tenue pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par la Prestataire ou ses sous-traitants.

Article 14. liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité de letsgo.

Article 15 : Informations sur la société
Letsgo dont le siège social est situé à 3 rue Jean Racine 34920 Le Crès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 949283972